Cessation de véhicule et validité de carte grise



Une carte grise est un document officiel qui fait foi quant à la propriété d’un véhicule ou d’une remorque de plus de 500 kg. Lorsque l’on vend ou que l’on cède son véhicule, il est primordial de respecter quelques informations. Il faut tout d’abord remplir les formulaires CERFA N° 13754*01. Ce document est à remplir par la personne qui vend ou cède la voiture. Ensuite il est nécessaire de remplir la partie libre de la carte grise, de conserver cette partie puis de rayer d’un grand trait toute la carte grise en mentionnant la date et si le véhicule concerné a été cédé ou vendu. Le nouvel acquéreur aura alors 1 mois pour faire la demande de nouvelle carte grise. Passé ce délai l’amende forfaitaire est de 135€ mais elle peut monter jusqu’à 750€.


Carte grise

Les copies du cerfa dument rempli ainsi que du papillon de la carte grise à conserver sont à transmettre à votre assureur pour arrêter le contrat d’assurance du véhicule. L’assureur calculera donc au prorata du mois en cours ce que vous devrez payer ou ce qu’il devra vous rembourser pour trop-perçu. La conservation de ces documents est primordiale, car si le nouvel acquéreur ne fait pas les changements de carte grise dans les temps et commet une infraction, il faudra pouvoir justifier que le véhicule ne vous appartient plus.


Lors de l’acquisition d’un véhicule : changement de carte grise


Lorsque vous faites l’acquisition d’une nouvelle voiture, il est primordial de s’occuper directement de son assurance, afin que vous soyez couvert dès que vous avez les clefs. Quant à la carte grise, il faut qu’elle soit changée sous un mois auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Il faudra justifier de votre domicile et présenter les papiers de cession du véhicule ainsi que vous acquitter du montant de la carte grise proportionnel au nombre de chevaux.


 


 

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